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Comprendre le remboursement des médicaments

jeudi 29 juillet 2010 , 243 : visites

C’ est l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui autorise la mise sur le marché d’un nouveau médicament.

son remboursement par la sécurité sociale relève d’une décision ministérielle, après avis de la commission de la transparence. si le médicament est jugé remboursable, le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé qui évalue son coût par rapport à son efficacité. si le médicament est jugé non remboursable, il est directement mis sur le marché dès l’obtention de l’anm. son prix, fixé par le laboratoire, est libre.

COMMENT EST DETERMINE LE TAUX DE REMBOURSEMENT ?

par qui et sur quels critères le service médical rendu (smr) d’un médicament est-il déterminé ? La commission de la transparence, commission de la Haute autorité de santé, évalue sur des critères scientifiques rigoureux si le smr d’un médicament est suffisant pour qu’il soit pris en charge par le régime de la sécurité sociale.

Quel remboursement ? Depuis 1991, le smr des médicaments pris en charge par l’assurance-maladie a été réévalué. Des produits pharmaceutiques sont ainsi remboursés à des taux différents (couleur différente de vignette) ou ne sont plus remboursés (aucune vignette).

Le laboratoire peut alors retirer le médicament de la vente ou le transférer en vente libre. Dans le cas d’une maladie prise en charge à 100 % (affectation de longue durée), le médicaments lié à la pathologie est entièrement pris en charge (indépendamment de sa vignette).

L’AVIS DE LA MUTUALITE

Deux bonnes raisons pour que les mutuelles ne remboursent pas les médicaments à 15% (vignette orange) :

- Le taux de remboursement à 15% a été crée pour des médicaments à smr insuffisant. pour la mutualité, soit un médicament est efficace et la sécurité sociale doit le rembourser correctement, soit il ne l’est pas et ne doit donc plus avoir le statut de médicament ni être remboursé.

- maintenant, cette liste comprend des médicaments à smr modéré ou faible, c’est-à-dire des médicaments jugés utiles par la Haute autorité de santé qui n’ont pas vocation à sortir de la pharmacopée. La mutualité considère que ce sont là les prémisses d’un basculement des médicaments remboursés à 35% (vignette bleue) vers un taux de remboursement de 15% (vignette orange).

Cette mesure ne vise qu’à réduire le niveau de remboursement par le régime obligatoire de sécurité sociale de plusieurs dizaines de médicaments utiles et à faire payer par les complémentaires (c’est-à-dire les assurés sociaux) la différence. La mutuelle conseille à ses adhérents de dialoguer avec le médecin pour qu’il leur prescrive des médicaments jugés efficaces et correctement pris en charge.

Vignette Remboursement
(par la sécurité sociale)
SMR
(service médical rendu)
Blanche 65% Très important
Bleu 35% Modéré ou faible
Orange * 15% Modéré ou faible insuffisant
* La vignette orange, créée en 2008 dans le cadre d’un plan d’économies, devait être provisoire et ne concerner que des médicaments à service médical rendu insuffisant. Deux ans après, ce taux s’applique à les médicaments à service rendu modéré.

P.-S.

La Dépêche de l’Aube N1088

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