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Comprendre le remboursement des médicaments

jeudi 29 juillet 2010 , 250 : visites

C’ est l’agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé qui autorise la mise sur le
marché d’un nouveau médicament.

son remboursement par la sécurité sociale relève
d’une décision ministérielle, après avis de la commission
de la transparence. si le médicament est jugé remboursable,
le prix est fixé par le Comité économique des produits de
santé qui évalue son coût par rapport à son efficacité.
si le médicament est jugé non remboursable, il est directement
mis sur le marché dès l’obtention de l’anm. son
prix, fixé par le laboratoire, est libre.

COMMENT EST DETERMINE LE TAUX DE
REMBOURSEMENT ?

par qui et sur quels critères le service médical rendu
(smr) d’un médicament est-il déterminé ? La commission
de la transparence, commission de la Haute autorité de
santé, évalue sur des critères scientifiques rigoureux si le
smr d’un médicament est suffisant pour qu’il soit pris en
charge par le régime de la sécurité sociale.

Quel remboursement ? Depuis 1991, le smr des
médicaments pris en charge par l’assurance-maladie a été
réévalué. Des produits pharmaceutiques sont ainsi remboursés
à des taux différents (couleur différente de vignette)
ou ne sont plus remboursés (aucune vignette).

Le laboratoire
peut alors retirer le médicament de la vente ou le
transférer en vente libre. Dans le cas d’une maladie prise
en charge à 100 % (affectation de longue durée), le médicaments lié à la pathologie est entièrement pris en charge (indépendamment de sa vignette).

L’AVIS DE LA MUTUALITE

Deux bonnes raisons pour que les mutuelles
ne remboursent pas les médicaments à 15% (vignette
orange) :

- Le taux de remboursement à 15% a été crée
pour des médicaments à smr insuffisant. pour la
mutualité, soit un médicament est efficace et la
sécurité sociale doit le rembourser correctement, soit
il ne l’est pas et ne doit donc plus avoir le statut de
médicament ni être remboursé.

- maintenant, cette liste comprend des médicaments
à smr modéré ou faible, c’est-à-dire des
médicaments jugés utiles par la Haute autorité de
santé qui n’ont pas vocation à sortir de la pharmacopée.
La mutualité considère que ce sont là les prémisses
d’un basculement des médicaments remboursés à
35% (vignette bleue) vers un taux de remboursement
de 15% (vignette orange).

Cette mesure ne vise qu’à réduire le niveau de
remboursement par le régime obligatoire de sécurité
sociale de plusieurs dizaines de médicaments utiles
et à faire payer par les complémentaires (c’est-à-dire
les assurés sociaux) la différence. La mutuelle
conseille à ses adhérents de dialoguer avec le
médecin pour qu’il leur prescrive des médicaments
jugés efficaces et correctement pris en charge.

Vignette Remboursement
(par la sécurité sociale)
SMR
(service médical rendu)
Blanche 65% Très important
Bleu 35% Modéré ou faible
Orange * 15% Modéré ou faible insuffisant
* La vignette orange, créée en 2008 dans le cadre d’un plan d’économies, devait être provisoire et ne concerner que des médicaments à service médical rendu insuffisant. Deux ans après, ce taux s’applique à les médicaments à service rendu modéré.

P.-S.

La Dépêche de l’Aube N1088

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