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Cliniques privées : forfaits illégaux

ces cliniques qui persistent dans les “forfait”...tures

vendredi 14 juin 2019 , 178 : visites

Ce n’est plus du « filoutage  », comme qualifiait ces pratiques un magazine au printemps (Cf. aussi LDA n°1537). Bien que deux jugements aient confirmé l’illégalité des forfaits dits «  administratif  » (9 euros) ou « ambulatoire » (30 euros), les cliniques lucratives de Montier-la-Celle et Pays de Seine à Romilly, continuent de les appliquer, comme en attestent des factures du mois de mai qui nous ont été communiquées. Nul n’est censé ignorer la loi. C’est donc en pleine connaissance de cause que ces établissements, tirant profit - au sens pécunier du terme - de la vulnérabilité de leurs patients, continuent des pratiques que notre hebdomadaire et une mutuelle auboise pointent et dénoncent depuis des années. Pratiques illégales, donc pratiques délictueuses. On peut aussi, en la matière, s’étonner de la tiédeur du ministère de la Santé, qui s’est contenté de laisser filer le bouchon après avoir édité en 2015 un « guide » qui se voulait « mise au point ». Mise au point n’est pas mise au pas... les facturations illégales de forfaits administratifs et ambulatoires ont continué de plus belle à remplir les poches des actionnaires du groupe Elsan et du fonds de pension Blackstone.

Vigilance et refus de payer

L’instruction ministérielle du 6 février 2015 (DGOS/R1/2015/36) est pourtant sans ambiguïté, appuyée par les sanctions de la Répression des fraudes. Sachant que ces « forfaits », n’étant ni remboursés par la Sécu, ni par les complémentaires santé, la mutuelle auboise Aubéane, qui bataille depuis des années pour mettre fin à ces pratiques, et divers collectifs et associations locaux invitent les patients à la vigilance et, surtout, au refus de payer les forfaits « ambulatoire » ou « administratif  » glissés insidieusement parmi les dossiers d’inscription dans ces établissements privés. En mars dernier, la sénatrice communiste Laurence Cohen avait d’ailleurs interpellé Agnès Buzyn à ce sujet où elle voit « une véritable vente forcée  » et demandait à la ministre de la Santé comment elle entendait « intervenir pour que ces pratiques cessent et [...] informer les patients des recours possibles [...]  ». Quant au notables locaux, François Baroin, Gérard Menuel... on peut dire que leur silence est d’or pour les actionnaires de ces cliniques privées.

Les cinq cas de facturation supplémentaire Les « exigences particulières du patient » sont seules à même de justifier une facturation supplémentaire. La loi les a listées :

- chambre individuelle (sur demande expresse du patient),

- accès à la télévision et/ou au téléphone,

- frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante   

- actes de chirurgie esthétique,

- conservation d’un corps.

En dehors de ces situations limitées, et même avec l’accord du malade, aucun autre frais n’a lieu d’être. Cela vaut, par conséquent, pour les «  forfaits ambulatoires », une pratique prisée puisque deux des quatre principaux groupes de cliniques privées les appliquent. Ils correspondent le plus souvent à une collation améliorée et à une assistance téléphonique la veille et le lendemain du passage à l’hôpital. Quant aux numéros surfacturés pour joindre l’établissement, ils sont également illicites : les personnes souhaitant joindre l’hôpital doivent pouvoir le faire sans payer de surplus.

Passy COHNN

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